Conditions générales de ventes
Entre la société I.D CAB,
Email : i.dcab.fastline@gmail.com,
immatriculée sous le numéro SIRET 95210976700014 R.C.S PARIS représentée par Mr Idris DOGU en
qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email directement en utilisant l’adresse i.dcab.fastline@gmail.com.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de réservation de chauffeur VTC à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://taxifastline.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
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Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
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Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://taxifastline.com/componenets/cgv/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
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Article 3 : Prix
Nos prix sont mis à jour chaque année et sont établis en fonction d’un barème horokilométrique, de la prestation, du nombre de passagers et bagages ou encore du prix du carburant en Île-de-France. Une majoration de 20 à 40% suivant la zone géographique du service est également mise en place aux heures de pointe (06h00 à 10h00 et 16h00 à 19h00) et heures de nuit (20h00 à 06h00). Les tarifs incluent une attente de 30 minutes. Au-delà, les frais d’attente s’élèvent à 1,50€ TTC par minute et seront à payer en supplément auprès du chauffeur, sauf cas particuliers où le client aura préalablement prévenu de l’attente ou du retard éventuel. Nos tarifs n’incluent pas le montant des frais annexes tels que les frais de parkings, les billets d’entrées pour des attractions, des activités de loisirs, des musées, des sites payants… ou encore les frais d’hébergement ou de repas du ou des chauffeurs, non initialement prévus dans la prestation. Les prix des trajets ou services vendus au travers de notre site sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA* + autres taxes éventuelles ou avec une TVA non applicable, article 293B du CGI en tant que micro-entrepreneur) sur la page de commande des services, et hors frais spécifiques. (TVA* à 10%, sauf pour les mises à disposition TVA à 20%). Pour tous les services hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société sont à la charge du client. Le prix est fixe et accepté à la réservation par le client pour un trajet avec un exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Pour un véhicule VTC, le tarif est facturé selon la réglementation en vigueur au moment de la réservation, soit avec un forfait pour les aéroports. Pour le véhicule de Taxi classique, le client sera facturé d’un supplément de 7€ pour les réservations immédiates et 10€ pour les réservations à l’avance. Toute modification de trajet à la demande du client peut engendrer une facturation supplémentaire.
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Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou service ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
- Indication des coordonnées essentielles du Client (nom ou dénomination sociale de la société, nom et coordonnées téléphoniques du client, email, nombre de passager(s), date, heure et lieu de prise en charge du client, adresse d’arrivée, pour les aéroports et gares numéro de vol et/ou train, destination et/ou provenance…). La responsabilité de la société I.D CAB, ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le client (numéro de vol incomplet, erreur d’aéroport, erreur de date …), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l’aéroport concerné. La signature des présentes entraine l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Pour toute commande via téléphone ou via le module de réservation les paiements peuvent être effectués en ligne via le site internet : https://taxifastline.com ou par le biais d’un lien de paiement sécurisé SumUp 72H à l’avance, ou bien en paiement carte bancaire et/ou en paiement en espèces à bord du véhicule le jour du service sur accord préalable de la société I.D CAB.
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
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Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Les produits et services vendus sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. La société I.D CAB se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits et services en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
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Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
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Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition, le Client sera informé par mail du retard et une nouvelle proposition sera faite. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
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Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
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Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou via PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
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Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », à compter de la date de réception de la commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à i.dcab.fastline@gmail.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : I.D CAB, Email : i.dcab.fastline@gmail.com. Procédure de remboursement : Le remboursement se fera dans les meilleurs délais après réception et validation du retour par la société I.D CAB.
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Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : contactez la société I.D CAB par email à i.dcab.fastline@gmail.com en précisant le numéro de commande et le motif de la demande. Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article susmentionné. Apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : contactez la société I.D CAB par email à i.dcab.fastline@gmail.com en précisant le numéro de commande et le motif de la demande.
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Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes i.dcab.fastline@gmail.com.
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Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
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Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
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Article 15 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
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Article 16 : Informations précontractuelles - Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (par exemple, de livraison) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.